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Service juridique

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Publié le 19 septembre 2017

Les actes notariés ou Procurations spéciales

Selon le décret 65- , le consul général est habilité à exercer certaines prérogatives du notaire. Il en va ainsi des actes notariés établis par des notaires sénégalais au profit des ressortissants sénégalais résidents en France ou au profit des étrangers destinés à produire leurs effets au Sénégal. En effet, le Consul est compétent pour donner une force probante à ces actes en sa qualité de mandataire ad hoc.
Ces actes revêtent la nature de procuration
La procuration est un acte par lequel une personne X appelé « mandant » donne pouvoir à une autre personne Y que l’on nomme « mandataire » pour que ce dernier agisse en son nom et pour son compte.

Les documents à fournir pour légaliser les actes notariés sont les suivants :
1) La version électronique de l’acte dressé par le notaire
2) L’original de la pièce d’identité du mandant ainsi que sa photocopie (passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité
3) La photocopie de la pièce d’identité du mandataire résidant au Sénégal.
NB : La présence physique du mandant est obligatoire lors de la signature de l’acte.
S’il s’agit de plusieurs mandants, comme en cas de successions, la présence de tous est obligatoire.
Les horaires d’ouvertures 9h-13h et 14h-17h
Coût : gratuit
Délai de délivrance : immédiat

Pour de plus amples informations, prière d’envoyer un mail à servicejuridique@consulsen-paris.com


Conseil juridique et assistance

Conseil juridique

Le consulat Général du Sénégal à paris met à la disposition de ses ressortissants un service de conseil juridique.
En effet, tout sénégalais en difficulté peut se rapprocher du service juridique pour obtenir des conseils.
Ce service est assisté par un avocat au barreau de paris spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers.

Assistance aux personnes incarcérées

Tout compatriote dans des lieux privatifs de liberté peut contacter le Consulat afin de bénéficier d’un accompagnement assuré par un agent consulaire, le consulat s’assurera les droits de son administré sont respectés et éventuellement établir le contact avec la famille.
Sachez, qu’en des telles situations, vous n’êtes pas seuls et vous pouvez compter sur l’assistance morale de votre consulat.
En effet, en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le consulat intervient auprès des autorités du pays d’accueil en cas d’arrestation, d’incarcération ou de toute autre forme de détention.
Un ressortissant sénégalais qui fait l’objet d’une telle procédure a le droit de demander aux autorités françaises de pouvoir communiquer avec son consulat afin de l’informer de sa situation. Cette demande doit être transmise sans retard par les autorités.
Par ailleurs, à la demande du ressortissant, le consulat peut demander une autorisation de visite afin de s’entretenir avec son ressortissant.

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