Attestation pour souscrire à un Pacte Civil de Solidarité

Publié le 6 avril 2014

Attestation pour souscription à un Pacte Civil de Solidarité

Documents à fournir

  • Courrier adressé au Consul général pour délivrance d’un certificat de coutume pour le PACS,
  • Copie de l’acte de naissance,
  • Copie du certificat de célibat délivré par la Mairie de naissance,
  • Carte d’identité sénégalaise (ou Passeport) en cours de validité et
  • Une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant.

Pour toute demande d’informations complémentaires, contacter le Service de l’Etat Civil - 2é Etage - Tel : 01 44 05 38 67

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